Solliciter un certificat de situation administrative pour l’achat d'un véhicule

Deux types de certificat



Le certificat de de situation administrative est fourni par la préfecture ou sous-préfecture. Effectivement, les possibles créances garanties par des véhicules sont inscrites dans un système dédié. Il existe deux formes de certificat de non gage. Celui dit simplifié atteste juste que la voiture peut changer d'immatriculation étant donné qu'elle n'est pas en gage.

Cette attestation permet notamment de s'assurer que la voiture a bien été payée, ne fait pas l’objet d’une procédure Véhicule endommagé. C’est ce document qui est indispensable lors de la vente d’une voiture. Par ailleurs, le certificat de situation administrative détaillé donne de multiples informations, indiquant en particulier si n'est pas sous le coup d’une saisie. L'achat d’un véhicule à moteur provoque le transfert de carte grise.

Certificat de situation administrative

Cela sera bloqué si le véhicule en question est gagé. D'autre part, un véhicule qui n’a pas été complètement payé peut être saisi à n'importe quel moment par les créanciers, même en cas de vente effective. Un certificat de non gage permet donc de vendre une voiture sereinement.

Demander un certificat de non gage



Les sous-préfectures et préfectures sont habilitées à délivrer le certificat de non gage.

La procédure est gratuite. Le vendeur doit présenter le certificat d'immatriculation du véhicule et une preuve d'identité. Avec ces informations, il est également possible de réclamer sur le web un certificat de situation administrative, en visitant le portail du ministère de l’Intérieur. Au moment de la cession d'un véhicule terrestre à moteur d’occasion immatriculé dans notre pays, il est obligatoire que le propriétaire fournisse le certificat de non gage.

Il est formellement nommé certificat de situation administrative. Il assure que la voiture n'est pas en gage. Avec lui, l'acquéreur évite des désagréments comme le blocage du changement de carte grise. Une voiture gagée sert habituellement de caution pour le Trésor public ou un organisme de crédit.

Théoriquement, son propriétaire ne peut pas vendre son véhicule jusqu’à ce que le gage ait été annulé. Ce certificat est fourni moins de quinze jours avant la vente du véhicule. A propos : certificat de non gage gratuit .